CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SITE Plastoy.fr

Applicables au 10 juillet 2023

Remarques importantes :
1. L'Utilisateur prend connaissance des présentes conditions générales avant de passer une précommande ou une commande. Il lui sera demandé de les accepter expressément lors de chaque précommande ou commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.
2. S'il a moins de 18 ans, il doit clairement avoir l'autorisation de l'un de ses parents ou de son tuteur pour passer une précommande ou commande et/ou procéder au règlement de celle-ci. Tout justificatif pourra être demandé par le responsable du Site à l’Utilisateur pour obtenir une confirmation de cette autorisation.

ARTICLE 1 : Champs d'application et identification

1. Le site marchand Plastoy.fr (ci-après dénommé « le Site ») est un site électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau (ci-après dénommé « l'Utilisateur »).

2. Le Site est édité par la société Plastoy, (ci-après dénommée « la Société »). La Société peut être contactée également via la rubrique « Contactez-Nous ».

3. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre la Société et l'Utilisateur du Site, personne majeure capable de contracter, ou personne mineure sous la responsabilité de son représentant légal.

4. Le Site propose à l'Utilisateur d'accéder à une plateforme de vente à distance (ci-après dénommée « le(s) Service(s) ») de « Produits ». On entend par « Produit », l'ensemble des biens disponibles à la vente sur le Site et que l'Utilisateur peut acquérir via une commande ou une précommande.

5. La gestion de l'activité de paiement en ligne et du traitement des précommandes ou des commandes est confiée à Plastoy (ci-après dénommée « Société »), Société par actions simplifiée de droit français au capital de 1 323 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 797 876 331, dont le siège social est au 25 rue Octave Lemenuel 14330 Saint-Marguerite-d’Elle. À ce titre, Plastoy encaisse les règlements, traite les précommandes ou les commandes et facture les Produits aux Utilisateurs qui ont commandé sur le Site.
 
6. Conformément aux dispositions légales de droit français applicables au contrat de commission, Plastoy agit en tant que commissionnaire, en son propre nom pour le compte de la Société. Plastoy peut être également contactée par mail à l'adresse suivante : service.clients@plastoy.fr

7. Les livraisons des Produits précommandés ou commandés sur le Site aux Utilisateurs seront effectuées par le transporteur choisi par la Société et selon la procédure décrite aux articles 8 et 9.

ARTICLE 2 : Informations & réclamations

1. Pour toute question ou réclamation relative à la gestion de ses précommandes ou commandes, l'Utilisateur pourra l'adresser par mail à l'adresse suivante service.clients@plastoy.fr ou par courrier à l'adresse postale de 57 rue Gaston Tessier 75019 Paris prévue à l'article 5 ci-dessus.

2. Pour toute autre question que celles relatives à la gestion de ses précommandes ou commandes, l'Utilisateur pourra l'adresser via la rubrique « Contactez-Nous » ou par courrier à l'adresse postale de la Société : 57 rue Gaston Tessier 75019 Paris (France).

ARTICLE 3 : Objet

1. Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société et l'Utilisateur pour toute transaction effectuée par l'Utilisateur pour un Produit proposé sur le Site.
2. Toute utilisation du Site et de ses Services impliquent l'acceptation pleine et entière des CGV accessibles dans le « bandeau de bas de page » de chacune des pages du Site et au moment de la validation de chaque précommande ou commande. La validation par l'Utilisateur de sa précommande ou commande vaut donc adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV.
3. Sauf acceptation préalable et écrite de la Société, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. A cet effet,
- toute condition contraire proposée par l'Utilisateur resterait inopposable à la Société, à défaut d'acceptation préalable et écrite de la Société ;
- toute dérogation aux CGV qui serait acceptée au préalable par la Société ne serait applicable qu'à la vente qu'elle concerne.
4. La Société se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les CGV, ainsi que l'offre de Produits. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la précommande ou commande par l'Utilisateur.
5. À chaque passage de précommande ou commande sur le Site, il sera demandé à l'Utilisateur de confirmer son acceptation des CGV en vigueur à la date de la passation de sa précommande ou commande.
 
ARTICLE 4 : Précommandes / Commandes

1. La passation d'une précommande ou d'une commande par l'Utilisateur sur le Site se déroule de la façon suivante :
- L'Utilisateur accède aux rubriques du Site qu'il désire,
- L'Utilisateur sélectionne et ajoute dans le panier le ou le(s) Produit(s) choisi(s),
- L'Utilisateur prend connaissance des CGV du Site,
- L'Utilisateur valide sa précommande ou sa commande,
- L'Utilisateur renseigne les informations nécessaires à livraison,
- L'Utilisateur effectue le paiement de sa précommande ou de sa commande après avoir vérifié sa sélection et après avoir coché la mention « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente du Site et les accepter »,
- L'Utilisateur confirme sa précommande ou sa commande et son paiement.
2. La confirmation de la précommande ou commande vaut acceptation des CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
A réception de l'autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque de l'Utilisateur, la Société communiquera par courrier électronique confirmation de la précommande ou commande enregistrée sous la forme de courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par l'Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur.
La précommande ou commande ne sera définitivement validée qu'à réception de ce courrier électronique reprenant l'ensemble des informations communiquées par l'Utilisateur avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la précommande ou commande (disponibilité des Produits commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi), ainsi que le numéro de référence de la commande attribuée par la Société.
 
3. La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande de l'Utilisateur en cas de motif légitime lié à la confiance qu'il a envers l'Utilisateur et notamment :
a) En cas de précommande ou commande(s) excédant par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avérée de l'Utilisateur ;
b) En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par la Société de la gestion du règlement de la précommande ou commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la précommande ou commande ;
c) En cas de litige avec l'Utilisateur ;
d) En cas de non-paiement total ou partiel d'une précommande ou commande par l'Utilisateur.
4. Pour garantir la parfaite exécution de cette vente, la Société se réserve le droit de demander à l'Utilisateur des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la précommande ou commande à défaut de réponse adéquate.
5. La Société se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la commande en cas d'erreur matérielle portant sur le prix mentionné sur le Site.

ARTICLE 5 : Prix

1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes éventuellement applicables) hors participation aux frais de livraison qui seront ajoutés (Voir article 8).
Les Produits ne seront expédiés qu’après paiement total de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros, quel que soit le pays d’origine de la commande.
Toutes les précommandes ou commandes sont payables en euros, quel que soit le pays d'origine de la précommande ou commande. Les livraisons s'effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site.
2. En cas de précommande ou commande vers un pays autre que la France, l'Utilisateur est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles sur le ou les Produits exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge de l'Utilisateur en tant qu'importateur des Produits et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays.
3. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis mais les Produits seront facturés à l'Utilisateur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserves de disponibilité du ou des Produits commandés.

ARTICLE 6 : Offre promotionnelle

1. Le Site peut présenter à l'Utilisateur une offre promotionnelle de vente de Produits. Cette offre est émise à destination de l'Utilisateur qui passe commande en cliquant sur le bouton ou l'icône « Je valide ma commande ».
2. Les offres promotionnelles de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

1. Le paiement du prix du Produit est exigible dès la précommande ou la commande. Aucune expédition du / des Produit(s) par la Société à l'Utilisateur n’est possible avant complet paiement par l'Utilisateur du prix du / des Produit(s). À la demande de l’Utilisateur, il lui sera adressé une facture sur papier.
2. Le règlement sera effectué :
- soit par carte bancaire grâce au paiement sécurisé : Visa, Mastercard ; le Site adopte le système de cryptage SSL et 3D Secure pour la sécurisation du paiement en ligne ;
- soit, par chèque ou par virement, exceptionnellement et uniquement après avoir obtenu l'accord par mail du responsable du Site via la rubrique « Contactez-Nous ».

ARTICLE 8 : Participation aux frais de livraison

Chaque commande, sauf promotion spécifique, fait l’objet d’une participation de l’acheteur aux frais de traitement de la commande et d’envoi. Les frais d’envoi sont spécifiques à la zone dans laquelle se situe l’adresse de livraison de la commande.
Pour des expéditions en France métropolitaine, Corse et Principauté de Monaco les modes d’affranchissement suivants seront proposés en fonction des produits commandés :
-Franco de port à compter de 50€ pour une expédition en Colissimo Suivi – acheminement en 48h après traitement de la commande – dépôt en boite aux lettres ou avis de passage – remise du colis au destinataire sans signature. Ces tarifs sont valables uniquement pour des livraisons en France métropolitaine, Corse et Principauté de Monaco.
-40 % du panier TTC pour tout montant inférieur à 50€.
Le montant des frais d’envoi est indiqué indépendamment du montant de la commande. L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d’envoi qui viennent s’ajouter aux prix des articles commandés. Les montants de participation aux frais d’envoi sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande et sur la facture.

ARTICLE 9 : Livraison

1. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur au cours du processus de précommande ou commande. Les livraisons s'effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site.
2. Les Produits faisant l’objet d’une précommande de la part de l’Utilisateur sont livrables à partir de la date officielle de commercialisation des Produits précommandés et dès que les Produits sont disponibles dans les stocks de la Société. Un mail de confirmation de l’expédition des Produits concernés est envoyé à l’Utilisateur à l’adresse mail mentionnée lors de la précommande.
3. Le délai de livraison indiqué sur le Site est le délai généralement constaté au départ des entrepôts. Il est exprimé en jours ouvrables. Toutefois cette livraison, ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et /ou des services postaux.

4. Lorsque l'Utilisateur précommande ou commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la précommande ou commande est basée sur la date la plus éloignée.

5. La livraison sera effectuée par la poste. Dans l'onglet « LIVRAISON » de la fiche descriptive de chaque Produit figurent au moins les mentions suivantes:

- Les conditions de la livraison ;
- Les frais de livraison
- Les délais de la livraison.

6. En cas de retard de livraison, l'Utilisateur en sera informé par mail. Dans ce cas et tant que les Produits n'auront pas été expédiés, l'Utilisateur pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 13.

7. Si les Produits ont été expédiés et non reçus, l'Utilisateur pourra annuler sa précommande ou commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 13.

8. Si les Produits ont été reçus, l'Utilisateur pourra annuler sa précommande ou commande dans le délai prévu pour le droit de rétractation et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues pour ce droit de rétractation à l'article 11.

9. En cas de défaut ou de non-conformité du Produit livré, l'Utilisateur disposera d'un délai de 5 jours à compter de la réception du Produit pour en informer la Société via la rubrique « Contactez-Nous ».

10. L’adresse à laquelle retourner les Produits est la suivante :

Boutique Plastoy / SERVICE RETOURS
25 rue Octave Lemenuel 14330 Sainte-Marguerite-d’Elle boutique

ARTICLE 10 : Disponibilité

1. La date de disponibilité figurant dans la fiche descriptive des Produits que les Utilisateurs peuvent acquérir sur le Site via une précommande est donnée à titre indicatif. Dans le cas où la date de commercialisation desdits Produits serait décalée, les Utilisateurs seront avertis par mail à l’adresse indiquée lors de la précommande.
2. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
3. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits après passation de la précommande ou de la commande, l'Utilisateur en sera informé par mail. L'Utilisateur aura alors la possibilité d'annuler sa précommande ou sa commande et d'être remboursé conformément aux dispositions prévues à l'article 14 ou d'attendre la livraison des Produits précommandés/ commandés.
4. Dans le cas où les Produits faisant l’objet d’une précommande ne seraient finalement pas commercialisés, les Utilisateurs en seront informés par mail à l’adresse fournie lors de la précommande. Les Utilisateurs auront alors la possibilité d'annuler la précommande et d'être remboursés conformément aux dispositions prévues à l'article 14.
5. Compte tenu du nombre de références et de la nature des Produits figurant sur le Site, la totalité desdits Produits ne figure pas dans le stock de la Société et la validité de l'offre faite par celle-ci est conditionnée par la disponibilité des Produits concernés chez Plastoy.
Les indications concernant la disponibilité des Produits sont fournies par la Société à l'Utilisateur lors de la passation par l'Utilisateur de la précommande ou de la commande et ce, au regard des informations communiquées à la Société par ses fournisseurs.
En dépit des assurances prises auprès de ses fournisseurs par la Société concernant la disponibilité des Produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un Produit après validation de la précommande ou de la commande par l'Utilisateur, la Société en informera l'Utilisateur par mail.
Dans cette hypothèse et si le compte bancaire de l'Utilisateur a été débité, les Produits indisponibles, objets de la précommande ou de la commande, seront automatiquement annulés et l'Utilisateur sera remboursé par la Société du prix des Produits indisponibles au plus tard dans les 60 jours de son paiement.

ARTICLE 11 : Délai et effets du droit de rétractation

I. Principes
1. Conformément à la Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, l'Utilisateur a le droit de notifier à Plastoy qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du Produit. Des Produits utilisés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris.
À cet effet, l'Utilisateur ne dispose de ce droit que pour autant que les conditions prévues ci-dessous soient toutes remplies en même temps :
a) Le droit de renonciation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la réception par l'Utilisateur des Produits précommandés ou commandés.
b) les Produits concernés doivent être retournés dans leurs emballages d'origine, intacts, non salis, sans trace d'utilisation, complets et accompagnés notamment de ce fait de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
2. Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit dans le délai mentionné ci-dessus informer Plastoy en lui envoyant un mail à l'adresse suivante service.clients@plastoy.fr ou un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante : Boutique Plastoy / 57 rue Gaston Tessier 75019 Paris.
- soit le formulaire de rétractation complété et signé téléchargeable sur le lien suivant ;
- soit une déclaration dénuée d'ambigüité mentionnant bien la référence de la commande et de celle de l'Utilisateur.
3. Les Produits retournés doivent être accompagnés du bon de livraison d'origine.
4. Les Produits retournés doivent être adressés à l'adresse suivante :
Boutique Plastoy / Service retour : 25 rue Octave Lemenuel 14330 Sainte-Marguerite-d’Elle.
II. Effets du droit de rétractation
1. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, l'Utilisateur sera remboursé de tous les paiements qu'il a faits et ce, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où Plastoy est informé de cette décision de rétractation de tout ou partie de sa commande par l'Utilisateur.
2. Toutefois, les frais directs de renvoi du / des Produits, dans son/leur emballage d'origine, sont à la charge de l'Utilisateur.
3. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.
4. Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception du / des Produits ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni une preuve du renvoi du / des Produits. La date qui sera retenue sera celle du premier de ces faits.


ARTICLE 12 : Garanties sur les Produits

L’Utilisateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Utilisateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si l’Utilisateur demande la réparation du Produit, mais que la Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.
L’Utilisateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
1° La Société refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour l’Utilisateur, notamment lorsque l’Utilisateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la Société restée infructueuse.
L’Utilisateur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Utilisateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
L’Utilisateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

L’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

ARTICLE 13 : Responsabilité

1. La Société ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité des Produits précommandés ou commandés, dans le cas où la date de commercialisation des Produits faisant l’objet d’une précommande serait retardée et dans le cas où les Produits faisant l’objet d’une précommande ne seraient finalement pas commercialisés.
2. L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité des services accessibles depuis le Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
3. Les publications proposées à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d'utilisation des Produits que vous envisagez de commander.
4. Les références et les informations présentes sur le Site ont été saisies d'après les informations communiquées par les éditeurs et les fournisseurs. Les photos de présentation des publications sur le Site sont seulement illustratives. Reportez-vous aux caractéristiques des Produits figurant sur le Site, seules de nature à engager la responsabilité de la Société.
5. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable à l'Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 14 : Remboursement

1. En dehors du remboursement prévu ci-dessus à l'article 11 dans le cadre du droit de rétractation, l'Utilisateur pourra demander l'annulation de sa précommande ou commande et le remboursement du/des Produits précommandés ou commandés dans les cas suivants uniquement
a) En cas de retard de livraison (cf. article 9.6) ;
b) Si les Produits ont été expédiés mais non reçus (cf. article 9.7) ;
c) Si le(s) Produits commandés sont indisponibles (cf. article 10)
2. Le remboursement à l'Utilisateur de tous les paiements qu'il aurait faits dans les hypothèses visées ci-avant sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande adressée via la rubrique « Contactez-Nous » ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante Boutique Plastoy / Service client : 57 rue Gaston Tessier 75019 Paris.
3. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.

ARTICLE 15 : Données personnelles et cookies

15.1 Données personnelles
L’ensemble des dispositions relatives aux données personnelles figurent au sein de la Charte pour la protection des données personnelles.
15.2 Cookies
Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur sur le Site. Les cookies sont, entre autre, utilisés par la Société dans le but de personnaliser le service proposé à l'Utilisateur.
L'Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par la Société via le Site.
15.3. Balises Web
1. Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
2. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.
3. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.

ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle

La structure du Site, ainsi que l’ensemble de ses composantes, notamment les photographies, textes, images animées, graphismes, logiciels, bases de données, marques et autres signes distinctifs, sont protégés par la législation française sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation, mise à disposition ou modification du Site et/ou de ses composantes, en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de la Société, des titulaires et/ou auteurs et/ou ayants droit concernés.
Aussi, l’utilisateur du Site ne peut, par quelque moyen ou procédé et à quelque titre que ce soit, y compris à des fins personnelles, notamment :
- Télécharger, copier ou retransmettre, sous quelque forme que ce soit, telle que la mise en réseau, ou par communication publique, tout ou partie du Site ;
- Utiliser des méthodes d’exploration de données, des robots ou des méthodes de collecte ou d’extraction de données similaires ;
- Manipuler ou afficher tout ou partie du Site en utilisant une technologie de « framing » ou similaire ;
- Introduire des éléments qui seraient susceptibles de modifier tout ou partie du Site, notamment les images qui y sont diffusées et l’ensemble de son contenu éditorial ;
- Utiliser tout ou partie du Site à des fins autres que celles prévues par les présentes CGV.
Le non-respect de ces interdictions constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La Société se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté les interdictions susvisées.

ARTICLE 17 : Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées dans les présentes CGV.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.fevad.com/

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/